Le bail meublé et ses spécificités

• Durée du bail
  
  Le contrat est conclu pour une durée d’au-moins un an. À défaut de congé délivré par l’une ou l’autre des parties, le bail se reconduit par tacite reconduction pour une durée d’un an.
  
  Lorsque la location meublée est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à 9 mois correspondant à l'année universitaire, dans ce cas, la clause de reconduction tacite est inapplicable.

• Dépôt de garantie
  
  Le montant du dépôt de garantie est limité à deux mois de loyer en principal.

• Charges locatives
  
  Les charges locatives sont récupérables soit :
  - dans les conditions de l’article 23 de la loi (provision mensuelle avec une régularisation).
  - en prévoyant un forfait de charges qui peut être révisé chaque année, dans les mêmes conditions que le loyer lui-même. Le montant de ce forfait ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges que le locataire, ou le cas échéant le précédent locataire, aurait acquitté.

• Congé et préavis
  
  Le congé doit être donné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou signifié par huissier.
  Le délai de préavis à fournir par :
  - le locataire est de 1 mois ; il peut être envoyé à tout moment même s’il s’agit d’un bail étudiant ;
  - le propriétaire doit être envoyé 3 mois avant l’échéance du bail.

• Non-renouvellement de bail
  
  Au cas où le propriétaire ne souhaite pas renouveler le bail, il doit motiver son refus, soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

Le congé pour reprise, délivré dans le cadre d'une location meublée répond aux mêmes obligations que celui des locations nues.
Le propriétaire doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Il doit indiquer le nom et l’adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.