LMP en détail

LMP - CONDITIONS

  • Le statut LMP est défini par l'article 151 septies du CGI.
      Pour bénéficier du statut de LOUEUR EN MEUBLE PROFESSIONNEL et donc ETRE EXONERE d'IFI il faut respecter quelques règles:
  • - tirer de son activité de location meublé plus de 23.000€ de recettes annuelles.
  • - l'activité de loueur en meublé doit être son activité principale
  • - le revenu imposable doit représenter plus de 50% des revenus du foyer fiscal tout type de revenus confondus .

Il convient d'apporter quelques précisions à ces deux notions

  • - les recettes sont les loyers facturés aux locataires
  • - le foyer fiscal inclut tous les membres rattachés
  • - on parle de revenus imposables et non pas de recettes. En conséquence, le revenu à prendre en considération c'est le revenu après déduction des charges et des amortissements.
  • Les biens immobiliers qui entrent dans la définition de meublé sont :
    • les biens locatifs meublés
    • les résidences hôtelières, de tourisme, chambres d'hôtes et gîtes ruraux
    • l'activité de location de meublé en résidences services (séniors, étudiantes, tourisme, EHPAD, affaires) n'est pas considéré comme une activité professionnelle et les biens détenus au sein de cette activité ne peuvent entrer dans le champ d'exonération de l'IFI.

La notion d'activité principale revêt une grande importance, car cela suppose que cette activité représente non seulement plus de 50% des autres revenus du foyer fiscal, mais également ce même foyer y consacre plus de 50% de son temps...

LMP – AVANTAGES

Le loueur en meublé professionnel bénéficie des avantages suivants :

  • Déduction totale sur les revenus des charges réelles (y compris : Frais d'acquisition, d'ingénierie, intérêts d'emprunt)
  • Amortissement des biens:
    Le mobilier s'amortit de 5 à 10 ans
    L'immobilier s'amortit pour la durée réelle de détention. L'expert-comptable arbitrera une durée d'amortissement comprise entre 25 et 40 ans.
    Le terrain, souvent inclus dans le prix d'acquisition, ne s'amortit pas. Si ce montant n'est pas connu, il convient de lui attribuer une quote-part de 15%.
  • Récupération TVA (dans le cas de résidence offrant des services de type parahôtelier tel que ménage, fourniture de linge, nettoyage des locaux, préparation de repas); voir aussi art 257 bis du CGI
  • Exonération de plus-value au-delà de 5 ans (pour des recettes locatives inférieures à 90 000 € HT / an; exonération partielle en dessous 126.000€ HT)
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LMP – OBLIGATIONS

  • Statut et cotisations sociales
    • Travailleur non salarié : Le loueur en meublé professionnel relève donc du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Ceci implique un enregistrement à l'une des caisses de prestations sociales spécifique (RSI par exemple) et le versement de cotisations minimales.
    • Cumul avec une activité salariée : Ce statut est cumulable avec le statut de salarié ou de retraité sous certaines conditions.
  • Assujettissement aux taxes
    • Le loueur en meublé est assujetti à la CFE, à l'exception des locations touristiques.
    • Les prestations de location en meublé ne sont pas assujetties à la TVA (sauf résidence de service avec récupération de TVA).