Les biens concernés
On appelle location meublée la mise à disposition d'un local d'habitation garni de meubles lorsqu'il comporte tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire (décret n°2015-981 du 31/07/2015 ).
LOCATION A L’ANNEE EN MEUBLE
Il s’agit de tout bien immobilier (appartement ou maison) loué meublé (donc avec des meubles définis dans le décret ci-dessus) à l’année.
LOCATION SAISONNIERE
Il s’agit de tout bien immobilier que vous pouvez louer occasionnellement pour des vacances, des clients de passage …
La loi Hoguet, qui régit les activités des professionnels de l'immobilier, définit la location saisonnière comme la location d'un immeuble (entendez par là, un logement) pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs.
GITES – CHAMBRES D’HOTES
Le gîte est une location meublée de tourisme ou location saisonnière, généralement à la semaine. Les personnes qui le louent ont la libre disposition d'un appartement ou bâtiment avec au moins une pièce à vivre, une cuisine, une salle d'eau, une ou des chambres. Les gîtes peuvent faire l’objet d’un classement.
Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant, prévues pour accueillir des touristes à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées avec le petit déjeuner et pouvant être assorties de prestations. ... La maison proposant une ou plusieurs chambres d'hôtes (maximum 5 et 15 personnes) peut être qualifiée de maison d'hôtes
LES RESIDENCES SERVICES (EHPAD, RESIDENCES ETUDIANTES, SENIORS, AFFAIRES, TOURISME)
Une résidence services est un immeuble prêt à vivre, dans lequel les appartements sont standardisés, meublés et équipés. Certains de ces immeubles bénéficient de parties communes avec accueil, piscine, salle de fitness, sauna... La résidence est gérée par un seul exploitant avec qui l'investisseur signe un bail commercial pour une durée de 9 ou plus.
La résidence qualifiée de résidence services si elle propose au moins trois des prestations suivantes :
- Le petit-déjeuner
- Le nettoyage régulier des locaux
- La fourniture de linge de maison
- La réception de la clientèle